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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00187
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00187, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI CHOLET dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI CHOLET demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00188
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00188, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société LAGI LANGON EX SOCIETE ROBAGI dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00189
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00189, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI ALBOSA dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI ALBOSA demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00190
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00190, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI SAINTES dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00207
...BUR...Vu le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 juillet 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a réduit la taxe professionnelle à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Lot-et-Garonne avait été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2 décide que la CRCAM de Lot-et-Garonne sera rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des...
