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19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...C'M'S' BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2012, du ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°1002509 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Colas Midi Méditerranée la décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...C'M'S' BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2013, présentée pour la société anonyme SA Parnasse MAIF, dont le siège social est situé Le Pavois 50 avenue Salvador Allende à Niort cedex 9 79029, représentée par ses représentants légaux, par la SELAFA C'M'S' Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société Parnasse MAIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...C'M'S' BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour M. Henri X, ..., par Me DONGUY et LE QUINTREC M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000505 en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 980 F 611,65 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...