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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DRUENNE ; CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES ; DRUENNE...Vu I, sous le n° 12VE01019, le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 0911170,1007217 en date du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Eurocar Vacances Inc. le remboursement...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102772 en date du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Driveaway Holidays le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 189 253 euros dont elle...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102774 en date du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société AutoEurope Inc. le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 712 533 euros dont elle disposait...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102765 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Eurocar Vacances Inc le remboursement du crédit...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102772 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Driveaway Holidays le remboursement du crédit...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102774 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société AutoEurope Inc le remboursement du crédit de...