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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01816
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BRUN...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 mai 2011, présentée pour Me DECHRISTE en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Giraud Champagne Ardenne, dont le siège est Z.A. des Roises à Bettancourt la Ferree 52115, par Me Guyader Dousset ; Me DECHRISTE demande à la Cour de : 1° d'annuler le jugement n° 0902238 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...
...CABINET BRUN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 31 décembre 2010, présentée pour Mlle Patricia A, demeurant ..., M. Louis B, demeurant ... et M. Alain B, demeurant ..., par la SELARL Brun; Mlle Patricia A, M. Louis B et M. Alain B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702297 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savières a approuvé le plan local d'urbanisme...
