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...CABINET CAMILLE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009 sous le n° 09BX01894, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 061669 en date du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2005 par lequel le maire de la commune de Couffouleux a accordé à la S.C.I. Rochuc un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2005 ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

...CABINET CAMILLE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par le cabinet Camille associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002080 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2000 par laquelle le maire de la commune de Miremont lui a refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire...