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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 février 2007, 04VE00813
...CABINET CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL NEWTON, dont le siège est 13 avenue Saint-Honor...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mai 2006, 03PA02825
...CABINET CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SCHMIT INDUSTRIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SCHMIT INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4473 en date du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de...
