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...CABINET CHAMPAUZAC...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 avril 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, ses décisions du 22 novembre 2002 et du 27 janvier 2003 rejetant la candidature de l'intéressée au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; 2° de rejeter la demande...
...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour M. Francis X, par la Selarl cabinet Champauzac, élisant domicile au cabinet de son avocat 36, impasse Daujat à Montélimar 26205 ; M. Francis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 mars 2002, par lequel le maire de la commune de La Bastide des Jourdans a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ de juger illégale la délibération du 6 juillet 1999 par laquelle la commune de La...
...CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001, présentée pour la SOCIETE SOVADEC INDUSTRIES, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège social est zone industrielle les Gonnettes, à la Voulte 07800, et représentée par Me Torelli, mandataire ;liquidateur, par Me Champauzac, avocat au barreau de Valence ; La SA SOVADEC INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902368 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 septembre 2001 ayant rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du...
...CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2004 sous le n°0400643, présentée par Me Begon, avocat, pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOLLENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0205958 du 9 décembre 2003, notifié le 22 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme Marie-Claude X, a annulé la délibération du 17 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de BOLLENE a autorisé son maire à signer un marché négocié avec la société Braja Vesigne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2006, 04NC00282
...CABINET CHAMPAUZAC...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mars 2005, complété par le mémoire enregistré le 11 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement no 0302270-4 en date du 23 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mlle X, annulé ses décisions en date des 2 novembre 2002 et 27 janvier 2003, refusant à l'intéressée l'autorisation de se présenter à la session 2002 du concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile...
