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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 21PA05085
...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA04266
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605683 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00033
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holdel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 pour un montant de 5 990 822 euros. Par un jugement n° 1716926 du 6 novembre 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 décembre 2018, 17PA03909
...CABINET CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605683/2-2 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
