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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET CHTIOUI - ELKIESS - VASSAL...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2014 par télécopie et régularisée par courrier le 24 novembre 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par Me B... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401373 du 21 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai volontaire de trente...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...CABINET CHTIOUI - ELKIESS - VASSAL...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Vassal, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002308 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des indus d'allocation de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année dont la caisse d'allocations familiales de la...