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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, 21TL23706
...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités italiennes, d'une part, et assignation à résidence, d'autre part. Par un jugement n° 2104988 du 1er septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 août 2021 du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 février 2022, 21BX02589
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 13 décembre 2021, 21BX02080
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'autoriser au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004374 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2002660 du 22 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX01990
...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1905632 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, M. D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 19BX04623
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902360 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 19BX04864
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son récépissé de demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1905414 du 13 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 19BX02548
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902787 du 24 juin 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...
095-02-03 ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 14 novembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant son transfert vers l'Italie et l'assignant à résidence. Par un jugement n°1805488 du 27 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 14 novembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai au réexamen de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCAT DG GUEYE DORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701010 du 22 juin 2017...
