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14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Lormont Gironde et, à titre...
14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Saint-Médard en Jalles Gironde et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15DA01207
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 88 798 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Hautmont. Par un jugement n° 1400036 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15DA01208
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 124 808 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à La Sentinelle. Par un jugement n° 1306882 du 16 juin 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15DA01209
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 90 046 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Lesquin. Par un jugement n° 1306910 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15DA01210
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 68 678 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Tourcoing. Par un jugement n° 1307186 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15DA01211
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 99 229 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1402012 du 16 juin 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15DA01212
19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution partielle, à hauteur de 101 367 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 à 2012 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Verquin. Par un jugement n° 1401404 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2016, 14DA00015
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales tascom qu'elle a acquittées au titre de l'année 2010. Par un jugement nos 1100006 - 1100063 - 1100216 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2016, 14DA00131
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET D'AVOCATS ARSENE TAXAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales tascom qu'elle a acquittées au titre de l'année 2010. Par un jugement nos 1100009 - 1100010 - 1100780 - 1100847 - 1101662 - 1101663 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes...
