Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS BULLE PITTET SUTTER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12NC00937
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET D'AVOCATS BULLE PITTET SUTTER ; CABINET D'AVOCATS BULLE PITTET SUTTER ; CABINET D'AVOCATS...Vu la décision n° 342757 du 21 mai 2012, enregistrée sous le n°12NC00937 au greffe de la Cour le 1er juin 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09NC01058 du 24 juin 2010 et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n° 09NC01058 du 24 juin 2010 de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09NC01058
...CABINET D'AVOCATS BULLE PITTET SUTTER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, complétée par mémoire enregistrés les 28 septembre 2009 et le 28 mai 2010, présentée pour la dont le siège est ..., par Me Pittet, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801145 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001,2002 et 2003 ainsi que des...
