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Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 05BX01879

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe le 13 septembre 2005, présentée pour la SA CROCHAT dont le siège est 79 avenue Ernest Ruben à Limoges 87000, représentée par son président directeur général en exercice ; La SA CROCHAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 03/12/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 novembre 2007, 05BX01392

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX01392, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, à concurrence d'un montant de 296 101,21 F correspondant à la somme versée par lui en exécution d'un engagement de caution ; 2° d'ordonner la réduction sollicitée...

France | 05/11/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX02016

...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2003, présentée pour Me X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Raynal Krasker, domicilié 20 Place J B Durand à Agen 47031, par Me Lury, avocat ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Agen à lui payer la somme de 17 239, 98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2000, au titre de l'exécution du marché que la SARL Raynal...

France | 20/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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