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Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN - SOULIE dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11BX01578

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 60-04-03-02-01-05... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN - SOULIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2011, présentée pour la SARL JULIEN CAIL, dont le siège social est 64, route d'Espagne à La Barthe-de-Neste 65250, représentée par sa gérante, par Me Soulié, avocat ; La SARL JULIEN CAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901039 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du...

France | 12/07/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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