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Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT dans la jurisprudence francophone - page 6

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 décembre 2004, 03BX00302

...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT...Vu 1/ la requête, enregistrée le 4 février 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU V AL DE GARONNE, dont le siège social est Maison de développement Place du Marché BP 305 à Marmande Cedex 47213, par le cabinet d'avocats Philippe Petit Y... ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU V AL DE GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0200410 du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 20 décembre 200 1 du préfet de Lot et Garonne approuvant le projet d'extension du périmètre de...

France | 21/12/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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