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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2019, 17NT02403
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Loisirs Plein Air 50 a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement no 1601003 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ; CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ; CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dépannage Pièces Rapide DPR a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 15DA01049
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement commun n° 1301302, 1303125 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour la société Materia Natura, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 98 rue Maréchal Joffre au Havre 76600, par Me A...B...; la SELARL Materia Natura demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201923 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la...
...CABINET D'ÉTUDES JURIDIQUES...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par production de l'original le 9 du même mois, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Grousset, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703285-0703348 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des...
