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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1900695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a engagée devant le tribunal judiciaire de Grasse et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 188 907,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017 et de...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a adopté le budget primitif de la collectivité pour l'exercice 2016. Par un jugement n°1602358 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...