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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT01201
...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acanthe a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 1 210 821 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la marge acquittée à tort en 2008. Par un jugement n° 1102943 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2014, la SA Acanthe, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT01202
...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acanthe Loire a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 290 188 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la marge acquittée à tort en 2008. Par un jugement n° 1102944 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2014, la SA Acanthe Loire, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT01203
...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acanthe Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 144 903 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la marge acquittée à tort en 2008. Par un jugement n° 1102945 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2014, la SA Acanthe Bretagne, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT01204
...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Acanthe Loire, venant aux droits de la société anonyme Acanthe La Roche, a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 77 942 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la marge acquittée à tort en 2008. Par un jugement n° 1102946 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2014, la SA Acanthe Loire, représentée par Me A..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT01206
...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Isatis a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution de la somme de 96 865 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur la marge acquittée à tort en 2008. Par un jugement n° 1102948 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2014, la SA Isatis, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 13NT02285
...CABINET FIDAL RENNES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007142 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a prononcé à l'encontre du centre hospitalier de Saint-Nazaire une sanction d'un montant de 244 574 euros au titre de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2015, 13NT01694
...CABINET FIDAL RENNES...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé ; la ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003595 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2010, notifiée le 31 mars 2010, par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire a prononcé à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Nantes une sanction financière d'un montant de 102 919 euros et a enjoint à la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 mars 2015, 14NT02664
...CABINET FIDAL RENNES...Vu la décision n° 361920 du 8 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'association Orchestre symphonique de Bretagne dont le siège est 42 A rue Saint-Melaine à Rennes 35108, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 juin 2012 et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Thibaut, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2011 par lequel le tribunal...
