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...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2104087 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SARL Guilguiffin, représentée...

...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Altera a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux mise à sa charge au titre de l'immeuble situé au 37-39, rue de Surène dans le 8ème arrondissement de Paris, pour les années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2020913 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la Sarl Altera, représentée par Me Message, demande...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2008 et 2012, ainsi que des...

19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mars 2018 notifié par le responsable du service des impôts des particuliers SIP de Paris 16ème, et, d'autre part, la somme de 84 182,30 euros résultant de la...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Montisambert, représentée par Me B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1431288/1-2 du 22 octobre 2015, le...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2018, par laquelle l'administrateur général de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 12 septembre 2018, ainsi que la décision du 1er octobre 2018 rejetant son recours...

...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701139/2-1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2018...

30-01-02-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. Questions générales relatives au... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle le président de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie a prononcé le non-renouvellement de son contrat à l'échéance du 31 mars 2016, la décision implicite portant rejet de sa demande tendant...

...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CS Aviation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des majorations et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 927 106 euros à la suite d'une vérification portant sur la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, étendue aux exercices clos en 2008 et 2009...

19-06-02-08-03-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Tenesol Location 5 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre du troisième trimestre 2011, pour un montant de 202 110 francs CFP, ainsi que les intérêts correspondants...