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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 21PA04289
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holding Simoes a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1801287 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Holding Simoes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02792
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14PA04630
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1315443/2-2 du 16 septembre 2014, le...
