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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 avril 2020, 18DA01878
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le maire de Carvin s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la construction d'un relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1510618 du 12 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE02552
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 20 novembre 2015 par lequel le maire du Perchay a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de travaux sur les façades d'une maison individuelle située 17 grande rue. Par un jugement n° 1604766 du 15 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY00600
68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Grenoble s'est opposé aux travaux ayant fait l'objet de sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé cours Berriat. Par un jugement n° 1504576 du 14 décembre 2017, le tribunal...
...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 20 mai 2014 par Voies navigables de France portant avis de paiement de la somme de 42 364 euros au titre, pour la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2011, d'une utilisation de la coupure de berge réalisée sur la rive gauche du petit Rhône, ensemble la décision du 7 juillet 2014 du directeur territorial de Voies navigables de France rejetant leur recours gracieux et de décharger l'indivision G...de payer la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2019, 18VE00673
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soisy-sous-Montmorency a fixé le régime indemnitaire pour les fonctions d'adjoints et de conseillers municipaux délégués. Par un jugement n° 1410285 du 18 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération et enjoint à la commune de Soisy-sous-Montmorency d'émettre les...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 A...lequel le maire de la commune de Mireval s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 1er juin 2015 du maire émettant provisoirement un avis défavorable...
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers " à Frontignan, sur laquelle est...
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers " à Frontignan, sur laquelle est édifié un...
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers " à Frontignan, sur laquelle est édifié un...
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers " à Frontignan, sur laquelle est édifié un...
