Recherche de avec pour avocat CABINET GOUTAL - ALIBERT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Justin a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recette n° 2018-236 d'un montant de 66 948,46 euros émis à son encontre le 20 mars 2018 par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer. Par un jugement n° 1805950 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Roche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recettes du 7 mars 2017 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 345 839,90 euros correspondant à une aide indûment perçue, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux contre ce titre de recettes et de la décharger de l'obligation de payer la...

71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis le 2 juin 2015 par le comptable public du centre des finances publiques de Figeac Lot pour un montant de 42 664 euros pour le remboursement des travaux de remise en état d'un mur. Par un jugement n° 1504822 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre exécutoire du 2 juin 2015...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 décembre 2016, notifiée le 19 décembre 2016 par laquelle Toulouse Métropole a exercé son droit de préemption sur la vente d'un ensemble immobilier cadastré section 822 AB n° 516, situé 18 rue de Belfort à Toulouse appartenant aux consorts B... et G... et la...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commune de Galapian et la communauté de communes du Confluent ont rejeté sa demande tendant à faire cesser le trouble dont il est victime, à procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural n° 6 " Chicoy " dans toute sa longueur, du foss...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Colomiers a procédé à sa mutation d'office au service de sécurisation des bâtiments publics, en tant qu'agent de contrôle, à compter du 1er août 2017 et, d'autre part, d'enjoindre à ladite commune de procéder à sa réintégration sur le poste de placier-régisseur qu'elle occupait auparavant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de SaintGilles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1701936 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 428386 du 12 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 17MA01772 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2018 et renvoyé l'affaire devant cette même cour. Procédure devant la cour : Par un mémoire récapitulatif et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler le titre de recette n° 2016-1800 du 15 septembre 2016 notifié le 19 septembre 2016 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 514 359,48...

03-03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES À L'EXPLOITATION. - DEMANDE D'AIDE À LA RESTRUCTURATION ET À LA RECONVERSION DU... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Par un jugement n...