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...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003608 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... d'Havrincourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a refusé de mettre en place un parapet sur un pont enjambant l'autoroute A2. Par un jugement n°1704849 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Bouygues, Demathieu et Bard et Norpac ainsi que le groupe Egis venant aux droits de la Scetauroute à lui verser la somme de 7 400 000 euros, à parfaire et assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation de désordres...