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| 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...EUVRARD ; CABINET GUISIANO - AVOCATS ; EUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA04622, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS-PERSONNELS ADMINISTRATIFS TECHNIQUES ET SPECIALISES DU VAR SA-SPP/PATS, représenté par son président en exercice, domicilié ès qualité aux Asphodèles, bâtiment C, Chemin des Bonnes Herbes à Toulon 83200, par Me Euvrard, avocat...
...CABINET GUISIANO - AVOCATS ; CABINET GUISIANO - AVOCATS ; EUVRARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA04645, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, représenté par son président en exercice, domicilié ès qualité centre Jacques Vion, 87 boulevard du Colonel Michel Lafourcade, 83300 Draguignan, par Me Guisiano, avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704824 du 15 octobre 2009 du Tribunal administratif de Toulon...
...CABINET GUISIANO - AVOCATS...Vu, I°, sous le numéro 08MA03697, le recours, enregistré le 1er août 2008, présenté pour la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par son maire en exercice, demeurant 1, place Saint François à Bormes-les-Mimosas 83230, par Me Guisiano ; La commune de Bormes-les-Mimosas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204982 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SNC DEFOUR et CIE tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'implantation d'un ponceau sur le ruisseau du Gaspardet, à sa démolition et ayant mis les frais...
...CABINET GUISIANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 1er décembre 2009 et en original le 7 décembre 2009, présentée pour Mme Colette X, demeurant ... et pour Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, après les avoir jointes, leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Puy-du-Lac en date du 25 septembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que les parcelles cadastrées ZE n° 21 et n° 23...
...SELARL CABINET GUISIANO...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR dûment représenté par le président de son conseil d'administration, dont le siège est centre Jacques Vion 87 boulevard du Maljournal à Draguignan 83300, par Me Guisiano, avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405285 en date du 25 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 2 septembre 2004 par laquelle le président du conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL...
...CABINET GUISIANO...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Sébastien Y, demeurant ..., par le cabinet E. Houlliot - D. Mathias-Muraour - A. Kieffer ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405765 du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté du 13 décembre 2001 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à Mme Z un permis de construire une maison d'habitation et une clôture sur un terrain sis au lieu-dit Rampale ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal...
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; CABINET GUISIANO...Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 05MA03039 l'arrêt du 12 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 17 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Commune du LAVANDOU dirigé contre le jugement n°993132 du 20 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nice ayant annulé la décision tacite obtenue le 20 septembre 1996 par laquelle le maire de la Commune du LAVANDOU a accordé un...
...CABINET GUISIANO...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 23 novembre 2000, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU, représentée par sa présidente, dont le siège est ... au Lavandou 83980 ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983811-983812 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 1998 par lequel le maire du Lavandou a accordé un permis de construire à MM. Z sur un terrain cadastré Section C n° 3089...
...CABINET GUISIANO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01116, la requête présentée par la commune du LAVANDOU ; La commune du LAVANDOU demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-3132 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré préfectoral, la décision tacite obtenue le 20 septembre 1996 par laquelle le maire de la commune du LAVANDOU a accordé un permis de construire à la S.C.I. LA CASCATELLE ; Classement CNIJ : 54-01-05-005 68-03-03-02-02 C Elle soutient que le déféré préfectoral était tardif ; qu'en effet, la commune a...
