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135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - FAUTES COMMISES DANS LA GESTION D'UNE... ...CABINET HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA00119, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice, par Me Ortega, avocat ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204152 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à l'association Nice Handball...

...CABINET HSD ERNST ET YOUNG...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 3 juin 2002, présentés par la SA EMBALLAGES CANER dont le siège est ... ; la SA EMBALLAGES CANER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702727 en date du 27 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de réduire ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 500 euros au titre des frais d'instance ; - Vu...