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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 juin 2016, 14BX03635

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 4 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du Monségurais a rejeté sa demande de protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la décision en date du 28 janvier 2013 par laquelle le président de la communauté de communes du Monségurais a rejeté son...

France | 06/06/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2014, 13BX00495

...CABINET KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001975 du 29 novembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté retirant, pour une durée de trois mois, l'autorisation de stationnement qui lui a été délivrée pour l'exercice de l'activité de taxi ; 2° de condamner la commune de La...

France | 30/06/2014 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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