Recherche de avec pour avocat CABINET KATZ MENARD BERRIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2017, 16PA03815
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET KATZ MENARD BERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Itiremia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la 4ème section a refusé d'autoriser le licenciement de M. F... G..., ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2017, 16PA03816
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET KATZ MENARD BERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Itiremia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 11 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la 4ème section a refusé d'autoriser le licenciement de M. H... E..., ainsi que la décision par laquelle le ministre chargé du travail a...
