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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mars 2021, 19NT01519
...CABINET LAFARGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous d'Orléans-Tours de lui verser son indemnité de licenciement de 370 euros ainsi que le complément de son indemnité compensatrice de congés payés à compter de la notification du jugement à intervenir et de reprendre le versement des allocations chômage. Elle a également sollicité la condamnation du Crous à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 15NT02113
...CABINET LAFARGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel de la plage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a décidé la fermeture de son établissement. Par un jugement n°1209250 du 11 mai 2015 le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2015, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2016, la société "Hôtel de la plage ", représentée par MeA..., demande à la cour...
