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36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure disciplinaire et procédure pénale. ... ...CABINET LESCURE ET PAQUELIER...Vu l'arrêt n° 312700 en date du 8 juin 2011 par lequel le Conseil d'Etat, sur le pourvoi de M. a, d'une part, annulé l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 2005, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006...

...CABINET LESCURE ET PAQUELIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par la SCP Lescure et Paquelier, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui payer une somme d'un million de francs au titre de la protection fonctionnelle ; 2° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la chambre de commerce et...