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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 avril 2014, 13BX02206

...CABINET MANKOU AVOCAT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er août 2013 et régularisée par courrier le 7 août suivant, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300040 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

France | 30/04/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 avril 2014, 13BX02259

...CABINET MANKOU AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 août suivant, présentée pour Mme A...B...épouseD..., demeurant..., par MeC... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1033735 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte...

France | 01/04/2014 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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