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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16 mai 2012, 11DA02016
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102606 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de Mme Aihong B épouse A, annulé son arrêté du 17 août 2011 par lequel il a refusé à Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16 mai 2012, 11DA02023
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...CABINET MAURICE PFEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102605 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M. Shouliang A, annulé son arrêté du 17 août 2011 par lequel il a refusé à M. A de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
