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...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... d'Arnoldi a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 13 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de commandant en tant que son nom n'y figure pas. Par un jugement n°1915516/5-3 en date du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 29 novembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 au grade de lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale en tant qu'il n'y figure pas, ensemble la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé le 26 janvier 2017. Par jugement n°1823622/5-3 du 18 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le colonel L... lui a infligé trente jours d'arrêts à titre de sanction disciplinaire, et d'enjoindre à la ministre des armées de retirer la sanction de son dossier administratif et de le rétablir rétroactivement dans l'ensemble de ses fonctions, de ses droits et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en indemnisation de...

...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme E... D... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait des interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but d'extraire une dent de sagesse et, le cas échéant, de permettre à cet expert de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix en vue...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son habilitation secret-défense ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre avant-dire droit à l'autorité administrative de communiquer l'ensemble des éléments et documents à l'origine de ce retrait d'habilitation et, en particulier, le rapport d'enquête de sécurité, le cas échéant après saisine de la commission du secret de la défense nationale aux fins de déclassification, d'autre...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2019 D... laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 31 janvier 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade de médecin en chef pour l'année 2019 et refusant de l'inscrire au grade de médecin en chef. D... un jugement n° 1914043/5-1 du 14 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : D... une requête et des mémoires enregistrés...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation. Par un jugement n° 1905853 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par Me Moumni, demande à la cour : 1° d'annuler...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires et la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie liée aux évènements du 19 février 2018. Par une deuxième requête, M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler...

...CABINET MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 7 mai 2019 portant non agrément de sa demande de placement en congé du personnel navigant de l'aéronautique navale. Par un jugement n° 1906055 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 25 février 2022, M...