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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 17PA23812
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme K... F... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Avirons a rejeté leur demande du 26 juin 2012 tendant à ce qu'il prenne les mesures propres à faire cesser les nuisances sonores et olfactives relatives au...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsais a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Bureau Veritas, de la société Dumet, de M.F..., de Mme I...ès qualités de mandataire liquidateur de la société Reynaud Frères et de M. A...à lui verser la somme de 161 126,36 euros TTC en réparation des désordres affectant la toiture de la...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marsais a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Bureau Veritas, de la sociétéB..., de M.D..., de Mme H...ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Reynaud Frères et de M. C...à lui verser la somme de 161 126,36 euros TTC en...
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET MONTALESCOT - AILY - LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Poitiers a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement M.E..., la société PIM et la société Bureau Veritas à lui verser la somme de 366 948,17 euros hors taxes, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d'expertise, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et...
