Recherche de avec pour avocat CABINET PHILIPPE PETIT dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 06LY00326
...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 13 février 2006, sous le N° 06LY00326, présentée pour la COMMUNE D'ANNONAY, représentée par son maire en exercice, par la selarl P. Petit et associés, avocat ; La COMMUNE D'ANNONAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301856 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI Octagon , annulé sa décision de refus de délivrance de permis de construire en date du 22 octobre 2002 et l'a condamnée à verser la somme de 2000 euros à la SCI Octagon en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 06LY01071
...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour l'ASSOCIATION MESSIMY.COM, dont le siège est ..., représentée par sa présidente, M. et Mme X, domiciliés ..., la S.C.E.A. VAL-DE-SAONE, dont le siège est lieu-dit Pré-Ruy à Messimy-sur-Saône 01480, M. Gilbert Y, domicilié ..., M. Vincent Y, domicilié ..., M. Alain Z, domicilié ..., M. et Mme A, domiciliés ..., par Me Aucoin, avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5094 en date du 15 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 24 mai 2007, 03LY00750
...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée ... et M. Etienne Y, domicilié B.P. 65 à Caluire et Cuire 69300, par Me Deves, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000942 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 février 2003 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 4 août 1999 par laquelle le trésorier-payeur général du Rhône a prononcé la remise gracieuse de la somme de 243 029 francs au bénéfice de M. Bernard Roger ;Dalbert et de la décision du...
...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE VILLEURBANNE, par la société d'avocats Philippe Petit et associés, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0508714 du 24 mars 2006 par laquelle le président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 993 759,63 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice que lui a causé la mise en oeuvre des...
...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL, dont le siège est 85, avenue Pierre Cormorèche à Montluel 01124, représentée par son président, par Me Lacroix, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONTLUEL demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0601330-0601331 du 31 mars 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 26 décembre 2005 par laquelle le ministre...
...CABINET PHILIPPE PETIT...Vu la requête, reçue par télécopie du 7 juin 2005 confirmée par courrier enregistré le 13 juin 2005, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté du 10 avril 2001, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200340 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 18...
...CABINET PHILIPPE PETIT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par la commune d'Acquigny, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Acquigny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002125-0002304-0002307-0002286-0100007 en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 décembre 2000 instituant la communauté d'agglomération Seine-Eure ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...CABINET PHILIPPE PETIT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2256 en date du 10 mars 2000 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du financement par le district de la région de Paluel de la construction d'un groupe scolaire à Bosville ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que le document qu'il a fourni n'était pas le bon ; que le document était le seul...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 02LY00975
...CABINET PHILIPPE PETIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler les jugements n° 01-04233 et 01-04234 en date du 19 mars 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare non avenus, d'une part son jugement n° 98-02244 en date du 26 juin 2001 ayant annulé la décision du bureau du conseil régional Rhône-Alpes du 24 novembre 1989 permettant au président du conseil régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 22 mai 2003, 02LY01011
...CABINET PHILIPPE PETIT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 995522 du 20 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le déféré tendant à l'annulation du marché de maîtrise d'oeuvre passé entre la COMMUNE DE FEYZIN et le GROUPEMENT TEKNE-CHARRETON-PIERRON-CONETRE-RIERA pour la restructuration de l'école élémentaire La Tour ; 2° d'annuler ce marché ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités...
