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60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...et M. G... D...ont, en leur qualité d'ayants droit de leur père, FrancisD..., demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier de Libourne à leur verser la somme de 399 052,75 euros en réparation...

67-03-01-02-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET RÉMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...a recherché devant le tribunal administratif de la Martinique la responsabilité de la commune du Carbet au titre des conséquences dommageables de l'accident sur la voie publique dont elle a été victime le 6 juillet 2010 alors qu'elle effectuait à pied le trajet entre son travail et son domicile. Par un jugement n° 1300016 du 23 mai 2013, le tribunal...

54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui payer une indemnité de 13 912,50 euros en réparation des préjudices occasionnés par sa prise en charge au sein de l'établissement en juin 2008. Par un jugement n° 1103709 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a mis à la charge du centre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé le 13 septembre 2012 au tribunal administratif de Dijon de : 1° condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon et son assureur la SHAM à hauteur de 80 %, et l'ONIAM à hauteur de 20 %, à lui payer les sommes suivantes en réparation des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier universitaire de...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., agissant en qualité de tutrice légale, puis d'ayant droit de Mme D..., sa mère, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le centre hospitalier de Sarreguemines et la société hospitalière d'assurance mutuelle à réparer les conséquences dommageables résultant de la prise en charge de Mme D... le 2 mars 2009. Appelée en la...

...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...E...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont M. B...E..., leur frère, a été victime le 6 octobre 2007, alors qu'il était admis dans cet établissement, et d'appeler à la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale. Par un jugement n° 1004982 du 28 mai...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. A...I..., demeurant..., M. B...I..., demeurant..., Mlle F...I..., demeurant..., M. J...I..., demeurant..., Mme E...G..., demeurant rue SalvadorAllende appartement 4 entrée 2 pavillon Copeau à Lens 62300, et M. H...G..., demeurant..., par Me C...K...; les consorts I...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102889 du 7 mai 2013 par lequel le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par l'association Vatier et associés ; L'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200311 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de...

...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante de sa fille mineure Mlle B...A...et M. F... A..., demeurant..., par le cabinet Rémy Le Bonnois ; Mme A... et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1122376/3-3 du 16 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci n'a pas intégralement fait droit à leur demande de réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite du décès de M. E... A..., leur époux et père ; 2...

...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu l'arrêt avant dire droit du 12 mars 2012, par lequel la Cour a, sur la requête de M.H..., enregistrée sous le n° 11PA01278, d'une part, annulé le jugement n° 0705495 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. H...tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du décès de son épouse, survenu lors de la prise en charge de celle-ci à l'hôpital Henri Mondor et, d'autre part, ordonné un complément d'expertise, au contradictoire de M.H..., de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et de l'Office national des...