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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2017, 15BX03039

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...CABINET REPAIN - BABOULESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Cormoran, venant aux droits de la société La Plage, a demandé, le 11 juin 2013, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a interdit la sortie du camp de la Plage sur le chemin de la Conche à tous les véhicules non prioritaires, ensemble la décision en date du 10 avril 2013 rejetant le recours...

France | 11/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15BX00395,15BX00397,15BX00398

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET REPAIN - BABOULESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Poitiers par trois requêtes, de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour les montants de 10 815 euros pour la période de décembre 2011, de 4 118 euros pour la période de janvier 2012 et de 3 145 euros pour la période de mars 2012. Par un jugement n° 1201042,1201099,1201768 du 4 décembre 2014...

France | 15/12/2016 | 4ème chambre - formation à 3
 
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