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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2016, 14BX02183

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...CABINET SIMON GUEROT JOLLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Econotre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la société Electricité de France EDF et par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sur ses demandes d'indemnisation présentées respectivement le 6 septembre 2007 et le 24 janvier 2008 et de condamner la société EDF à lui verser la somme de 183 837,95 euros...

France | 10/03/2016 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 13BX03173

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET SIMON GUEROT JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 4 octobre 2013 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation du permis de...

France | 16/07/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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