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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 10 décembre 2009, 08MA01766
135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...CABINET STASI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA01766, présentée pour la SOCIETE NESTLE WATERS, dont le siège est 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE NESTLE WATERS FRANCE, dont le siège est 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux 92130, représentée par son président directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 juin 2007, 04PA00936
...CABINET STASI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me Stasi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211728/7-2 en date du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2002 par laquelle le maire de Garches s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 9 avril 2002 ainsi que de la décision du maire en date du 18 juin 2002 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre...
