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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 10DA00338
54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. 60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET SUREL-GUILLOUARD-ROBIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Paule A, demeurant ..., M. Judes B, demeurant ..., M. Gabriel B, demeurant ..., M. Roméo B, demeurant ... et Mlle Sylvie B, demeurant ..., par Me Guillouard ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601935 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de condamnation du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 08DA00800
...CABINET SUREL-GUILLOUARD-ROBIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Huseyin X, demeurant ..., par le Cabinet Surel, Guillouard, Robin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603006 du 26 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2006 du préfet de l'Eure prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois...
