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19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Régine A, demeurant ..., par Me Delrieu ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802457 du Tribunal administratif de Lille, en date du 20 mai 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 avril 2011, 09PA02772
...CABINET VEIL JOURDE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. Alain A ... par Me de Navailles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0309840, 0311210/2 du 16 mars 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions annexes restant à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
