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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. F...G...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui...

...CABINET VIVALDI AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 4 juillet 2002 et 3 mars 2003, présentés pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Malle ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-815 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre de perception d'un montant de 500 798 francs émis à leur encontre le 18 mars 1999 par le préfet du Nord ; 2° d'annuler ledit titre de perception ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...