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66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP D'AVOCATS VERRY-LINVAL ; SCP D'AVOCATS VERRY-LINVAL ; CABINET WINTTNER - DOGUET...Vu la décision n° 316856 en date du 15 décembre 2010, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 10NC02026, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 7 avril 2008 de la Cour administrative d'appel de Nancy, et renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE ONYX...

...CABINET WINTTNER - DOGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2006, présentée pour la SOCIETE ONYX EST SA, représentée par son représentant légal, ayant son siège ZI Dame Huguenotte à Chaumont 52000, par Me Wittner ; la SOCIETE ONYX EST SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400803 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Ludovic X, la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 18 mars 2004, autorisant son licenciement...