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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 03 mai 2005, 01MA00112

...SCP SIMON JOLLY CABROL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001, présentée pour LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est ..., par la SCP Simon Jolly X... prise en la personne de Me. Jean-pierre X... ; La SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9903062 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision, en date du 8 juillet 1999, par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale de Montpellier de FRANCE TELECOM a mis un terme à la gestion du restaurant des PTT de Nîmes par l'association Restaurant PTT de Nîmes , 2...

France | 03/05/2005 | 4eme chambre-formation a 3
 
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