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...CAPDEVILA...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme INGENIERIE BETON SYSTEME, dont le siège social est situé ... 97600 ; La société anonyme INGENIERIE BETON SYSTEME demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 4 millions d'euros ; 2° à titre subsidiaire de réformer ladite ordonnance ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4.000.000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 21 octobre 2004, 02VE00686
...CAPDEVILA...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 18...
