Recherche de avec pour avocat CARBONNIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 342835
...CARBONNIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME FA/FPT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES, dont le siège est 3 rue Saint-Charles à Versailles 78000, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT AUTONOME FA/FPT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711825 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 309523
...CARBONNIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la décision du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les seules conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LORETTE tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes de Saint-Etienne Métropole du 28 juin 1997 décidant de la mise en place du tri sélectif sur la commune de la Grand'Croix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen...
