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19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL RAISON CARNEL...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... par Me Carnel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007648 du 5 janvier 2012 par laquelle la vice-présidente de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie exercée ainsi que la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur la moitié d'une propriété sise à Deauville ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des sommes indûment mises à sa charge ; 3° de...

49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour la SARL TRANSPORTS A EXCURSIONS, dont le siège est situé 5 rue de l'Eglise à Beuvillers 54560, représentée par son gérant en exercice, et M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Berrah ; La SARL TRANSPORTS A EXCURSIONS et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901284 du 6 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du maire de Beuvillers du 13 mai 2009...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE BEAUME HAIE, dont le siège est 10 Grande rue à Haraumont 55110, par Me Madrid ; Le GROUPEMENT FORESTIER DE BEAUME HAIE demande à la Cour : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal des conflits sur le caractère privé ou administratif de la convention le liant à l'Office national des forêts ; 2° à titre subsidiaire : d'annuler le...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 8 octobre 2010, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Gasse, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour M. Jacques A, ..., par Me Gasse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701021 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la prime d'intéressement aux produit tirés de diverses créations du CNRS, au versement d'une provision de 10 000 euros et à la désignation d'un expert ayant pour mission de se faire communiquer l'ensemble des éléments comptables, financiers et de toutes natures afférents...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 28 et 30 septembre 2010, présentée pour la société civile immobilière SCI LA LARGE VOIE , dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange 57655, par la société d'avocats cabinet Coudray ; La SCI LA LARGE VOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700390 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 5 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beuvillers a approuvé la...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 28 et 30 septembre 2010, présentée pour la société civile immobilière SCI LA LARGE VOIE , dont le siège est au 3 rue de Ludelange à Boulange 57655, par la société d'avocats cabinet Coudray ; La SCI LA LARGE VOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601775 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite du 23 août 2006 par laquelle le maire de la commune de Beuvillers a refusé d'abroger...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2010, et domicilié en cette qualité à la mairie de La Bruyere 70280, par la SCP Gasse, Carnel, Gasse ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900016 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a liquidé l'astreinte du jugement du 18 juin 2009 et l'a condamnée à verser les sommes de 3 820 € aux époux A et 34 380 € à l'Etat ; 2° à titre...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2009, présentée pour la , représentée par son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Le Bourg à Courmont 70400, par Me Gasse ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700870 du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a limité à 50 % la part de responsabilité de l'entreprise Patrick Sage dans la survenue des désordres affectant le bâtiment de l'ancienne mairie ; 2° de condamner l'entreprise Patrick Sage à lui verser la somme de 172 000 euros au titre du coût actualisé des travaux de...

...SCP GASSE-CARNEL-GASSE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 2010, présentés pour la COMMUNE DE LA BRUYERE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 août 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de La Bruyère 70280, par Me Gasse, avocat ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900016 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. et Mme A, enjoint à la commune de La Bruyère d'exécuter l'article 3 du jugement du...