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67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Super Dina a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 114 291,26 euros en réparation des préjudices résultant des travaux réalisés entre les mois de juillet et décembre 2014 à proximité de son commerce et de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 10 000 euros au titre de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des amendes infligées à la Software2markets sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2009 à 2011, mises à sa charge pour un montant de 244 531 euros en sa qualité de dirigeant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3. du V. de l'article 1754 du même code, et, d'autre part, de lui accorder le sursis de paiement...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du 95 avenue de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a conditionné la reprise du chantier de pose des stores sur les fenêtres de l'immeuble Concorde situé, 95 avenue de Bretagne...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2012, par laquelle la directrice de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a licenciée en cours de stage. Par un jugement n° 1203498 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 janvier...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Carpentier, avocat à la Cour ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1110165 et 1114595/5-4 en date du 30 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère de la défense a rejeté la...