Recherche de avec pour avocat CARREZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP BCJ BROSSIER CARRE JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Agence régionale de santé ARS de ... à lui verser la somme de 86 499 euros en réparation du préjudice que lui a causé la non prise en compte de son handicap, la rupture d'égalité, la discrimination et le harcèlement dont elle estime avoir été victime, somme assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, de mettre à la charge de l'ARS de ... la somme de 2 500...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CARREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 13 septembre 2019. Par un jugement n° 2003549 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Carrez, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune du Tallud Deux-Sèvres à lui verser la somme de 125 777 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de la procédure d'incorporation de la parcelle cadastrée section AC n° 22 dans le domaine public. Par un jugement n° 1901938 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune du Tallud à verser à M. A... la somme de 9 000 euros et a rejet...

...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé le 19 novembre 2018 contre les décisions du 8 octobre 2018 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti ont refusé de délivrer aux enfants C... E... et D... A..., un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°2005540 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CARRE-PAUPART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes respectives de 30 000 euros et 300 000 euros en réparation des préjudices nés de l'intervention réalisée à son égard le 1er...

...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis d'Oléron à lui verser une indemnité de 192 350 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un permis de construire illégal le 14 mai 2014 ainsi que d'un certificat d'urbanisme opérationnel illégal délivré le 8 août 2012. Par un jugement n° 1900948 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis d'Oléron à verser à la SCI...

...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de lui attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté à raison de son affectation dans un quartier urbain difficile du 14 février 2000 au 30 septembre 2017 et d'enjoindre à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de lui attribuer cet avantage au titre de la période considérée en procédant à la reconstitution de sa carrière...

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 11 février et 3 mai 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle. Par un jugement n° 1901639, 1901640, 1901641 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 23 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux présentés le 1er août 2019. Par un jugements n° 1902930, 1902931, 1902932 du 17 juillet 2020, le...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ -... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902693 du 5 mars 2020, le tribunal a annulé la décision du 1er février 2018 et a renvoyé M. B... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la détermination du taux...