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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juillet 2007, 05VE00459

...CARTON DE GRAMMONT...Vu, enregistrée le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 1er mars 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 18 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305006 et 0400971 en date du 7 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la...

France | 10/07/2007 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 juin 2007, 05VE00461

...CARTON DE GRAMMONT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 21 février 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 16 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201104 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 28/06/2007 | 2ème chambre
 
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