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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2008, 07NT03300
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-538 du 13 septembre 2007 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a écarté la demande d'expertise et fixé à 20 000 euros le préjudice de chacun des parents ; 2° d'ordonner une mesure d'expertise destinée à actualiser les données médico-légales relatives à l'état de santé de l'enfant et à apprécier ses besoins en aide technique, aménagement du logement et assistance à l'handicap ; 3° de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 06NT02084
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1235 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Bretagne Sud soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie le 30 août 1998 dans cet établissement pour la réduction d'une fracture ouverte du tibia et du péroné ; 2° de condamner le centre hospitalier de Bretagne Sud à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2007, 06NT02134
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par la SCP Cartron, Yeu, avocats au barreau de Rennes ; Mme Jeanine X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-2918 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui payer la somme de 52 703,20 euros en réparation du préjudice résultant des soins reçus le 4 mai 1998, en tant que cette somme est insuffisante ; 2° de condamner le CHU de Brest à lui payer la somme de 113 396,03 euros en réparation de ce préjudice, avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juillet 2007, 06NT01310
...CARTRON...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 juillet et 3 août 2006, présentés pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2970 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Ploërmel à lui verser une somme de 36 086,73 euros en réparation des conséquences dommageables résultant des opérations chirurgicales subies en janvier et février 1998 dans cet établissement pour enlever les tatouages apposés sur son corps...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 juin 2007, 06NT01462
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour Mlle Solen X, agissant en qualité de représentant légal de son frère Stéphane X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; Mlle Solen X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-334 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé CHS Gourmelen de Quimper soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident médical dont son frère a été victime le 28 janvier 2000 dans cet établissement ; 2° de déclarer le CHS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT01463
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2620 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'intervention subie le 26 avril 2006 par Mme X dans cet établissement et à verser une indemnité de 15 244,90 euros à M. X ; 2° de condamner le CHU de Rennes à verser une somme de 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 avril 2007, 03NT00888
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2003, présentée pour : - Mme Paulette X, demeurant ... ; - Mme Annie X, demeurant ... ; - Mme Marie X, demeurant ... ; - et M. Roger X, demeurant à ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'ayants droit de Mme Simone X, décédée le 31 août 2002, par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-649 et 01-3892 du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes après avoir admis leur intervention au soutien de la requête présentée par leur mère...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 février 2007, 05NT01714
...CARTRON...Vu, I, sous le n° 05NT01714, la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Max X, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de M. Christophe X, par Me Cartron ; M. Max X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-599 du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui payer la somme de 516 000 euros et à lui verser une rente annuelle de 92 690 euros, ainsi que les arrérages échus, en réparation des préjudices résultant de son hospitalisation le 9 juin 1996 ; 2° de...
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux et de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à son accident cardiaque du 30 août 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Châteauroux et l'Etat à lui verser la somme de 112 812,27 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2000 pour l'Etat et 12 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 novembre 2006, 05NT01131
...CARTRON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Cartron ; Mme Danièle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1803 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remplacement du docteur Yves LE BIHAN en qualité d'expert ; 2° de désigner un nouvel expert ; 3° de condamner le centre hospitalier régional CHR de Brest à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
